Le Ministre du Numérique, le Prof. Dr Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, s’est entretenu, ce vendredi 06 octobre 2023 à Kinshasa, avec les avocats et les professionnels du droit sur l’une des réformes majeures du Gouvernement de la République, entre autres le Code du Numérique. C’était à l’occasion d’une matinée de formation scientifique et professionnelle organisée par le Barreau de Kinshasa Matete, en collaboration avec l’Université Protestante au Congo (UPC), l’Agence pour le Développement du Numérique (ADN) et l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications au Congo (ARPTC), sous le thème : “Les essentiels du nouveau droit du numérique en RD Congo”

En introduction de son mot, le Ministre Kolongele a rendu un vibrant hommage au Président de la République, Chef de l’État, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO qui, dit-il, est l’initiateur du grand chantier de la transformation numérique de notre pays et qui en a impulsé la dynamique en décidant, dès le début de son quinquennat, de « faire du numérique congolais un levier d'intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et de progrès social ».

“Du fait de l’avènement des nouvelles technologies, de la fluidité des échanges, d’un monde de plus dématérialisé et de l’essor d’une économie numérique, les Avocats doivent faire face à des nouvelles pratiques aussi bien en matière d’offres de leurs services, de prestations de leur consultance - par exemple l’assistance juridique en ligne - que de rédaction des actes de leur profession, d’analyse de contrats et de données”, a lancé le ministre du numérique.

Et d’indiquer : “Ce contexte oblige à des changements de règles sur l’exercice de la profession d'avocat à divers niveaux notamment en matière de création, de stockage, de génération de documents et surtout d’échange des données (légales, réglementaires, conventionnelles, de jurisprudence et surtout les données à caractère privé). Bien plus, l’évolution technologique oblige à repenser l’activité d’Avocat à la lumière du nouveau marché et de nouvelles attentes des justiciables. Il faut repenser le « business model » ou plutôt créer un « business model innovant » bien différent du modèle économique traditionnel du cabinet d’Avocat basé sur la réalisation des prestations juridiques comme elles ont toujours été effectuées et facturées jusqu'à présent”.

Quelques avantages du Code du Numérique  

Pour ce qui est des avantages que présente le Code du Numérique, le Prof Kolongele a fait savoir ce texte vient :

• combler les lacunes juridiques que connaissait notre pays dans le secteur du numérique sur certaines matières qui étaient soit, non prises en compte par les législations existantes (par exemple le commerce électronique), soit n’offraient pas des normes générales et suffisantes sur certaines questions (comme par exemple celles de la protection des données à caractère personnel ou de la signature électronique) ;
  
• performer la gouvernance étatique en faisant de l’État un des acteurs de la transformation digitale. À cet effet, ce Code sert de support juridique à certains projets d’envergure à caractère numérique initiés par le Gouvernement de la République, à l’instar de la digitalisation des administrations financières, de l’identification générale de la population (Art.172), de la création de l’identifiant unique pour les personnes physiques (Art.172), de l’administration publique dématérialisée (Art.38 s.), de la mise en place d'une infrastructure informatique sécurisée de transmission d'informations entre les administrations publiques au niveau central et provincial, sous forme d'un intranet gouvernemental ou provincial (Art. 39), du déploiement d'un système intégré d'échanges et d'activités électroniques, de fournitures des services, de prestations étatiques et autres interventions de l'État dans les réseaux locaux et distants appelés Guichet numérique de la RDC (Art.49);
• améliorer le climat des affaires dans la mesure où ce texte fixe les divers régimes juridiques (Titre 3, Art 15-20) applicables aux activités et services numériques (autorisation, déclaration et homologation), aux prestataires de services de confiance (autorisation et déclaration auprès de l'Autorité de Certification Électronique), au traitement des données à caractère personnel (déclaration préalable auprès de l'Autorité, consentement de la personne concernée et autorisation en cas de données sensibles), aux données publiques, aux services de cryptologies et de cybersécurité (homologation par le Ministère, après l'avis de l'ANCY).

Portée du Code du numérique dans l’exercice de la profession d’avocat 

Par ailleurs, le Ministre Eberande a indiqué le Code du numérique constitue, par ses dispositions innovantes, un apport considérable à l’exercice de la profession d’avocat en République Démocratique du Congo. Les matières contenues dans le Code du numérique constituent des nouveaux horizons où sont attendues les prestations professionnelles d’Avocat. Il s’agit d’un nouveau marché juridique et judiciaire, susceptible de concourir à la croissance et la modernisation de l'exercice de la profession d’Avocat.

Au rang de ces matières, nous pouvons citer essentiellement :

• les activités et services numériques (Art.3-82);
• l’Administration électronique (Art.38-40);
• le droit des plateformes numériques (Art. 73 et 74);
• le droit du commerce électronique (Art. 48-72);
• le droit de la propriété intellectuelle et industrielle du secteur du numérique (Art.47);
• le droit administratif appliqué au secteur du numérique (Art.39) ;
• les écrits et outils électroniques (Art.83-165);
• la preuve et signature électroniques (Art. 95-117) ;
• la conclusion des contrats par voie électronique (Art. 53-65);
• la protection des données à caractère personnel (Art.183- 270);
• le régime juridique applicable aux données publiques (Art. 167-182) ;
• le droit de la cybersécurité (Art.281-307);
• le régime juridique inhérent à la cryptologie (Art.2.22 et 298-307) ;
• la procédure pénale appliquée au « numérique » (Art.318-329) ;
• la lutte contre la cybercriminalité (Art.308-382) ;
• la fiscalité des entreprises du secteur du numérique (Art.383-385) ;
• le marché public et partenariat public-privé dans le secteur du numérique (Art.386-387);
• l’accompagnement des startups et PME dans le secteur du numérique (Art.384) ;
• la gouvernance et régulation du secteur du numérique (Art.5) ;
• etc.
  

Ces matières telles qu’énumérées appellent, comme l’a expliqué le patron du numérique congolais, de nouveaux enjeux d’ordre professionnel pour les avocats au regard des missions attachées à leur profession.

Toutefois, le Ministre du numérique de la RDC a présenté les principales innovations du Code du numérique entre autres celles du Livre II dont il a affirmé être inhérentes à la profession d’avocat. Ces innovations concernent les écrits, outils électroniques et prestataires de services ede confiance. Ils apportent, a-t-il insisté, quelques avancées non négligeables qui intéressent l'exercice de la profession d’Avocat.

“Peuvent notamment prendre la forme de l’écrit électronique suivant des règles particulières et spécifiques :

• Les contrats ;
• Les actes relatifs au droit civil des personnes ;
• Les actes relatifs aux sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale ;
• Les actes qui créent ou qui transfèrent des droits réels sur des biens immobiliers ;
• Les actes juridiques et liquidatifs des administrations fiscales, parafiscales, douanières et de sécurité sociale ;
• Les factures des biens, prestations diverses des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
• Tous autres actes pour lesquels la loi exige non seulement un écrit sous format papier ou sous tout autre format autre que le format électronique, mais aussi certaines formalités particulières ».
  

Ainsi, les conclusions, la communication des pièces entre Confrères, les différentes communications de l’Ordre vers les avocats, etc. peuvent s’effectuer par voie électronique.

Il convient de signaler que le Code du numérique ouvre la brèche aux différentes professions juridiques et judiciaires d’organiser des règles spécifiques applicables aux écrits électroniques. C’est ce qui ressort de l’article 94 du Code du numérique qui dispose : « Les professions juridiques et judiciaires recourent aux écrits et outils électroniques dans l’établissement de leurs actes dans l’administration de la preuve. Les acteurs de ces professions, notamment les notaires et les huissiers de justice garantissent la sécurité juridique et technique par des procédés de vérification et de certification … ».

Cette initiative peut bien être conduite par l’Ordre national afin de prendre des mesures réglementaires applicables aux écrits électroniques dans la profession d’avocat. Le Ministère du numérique accompagnera volontiers une telle initiative, en expertise et orientations éventuelles.

Le Code du numérique se présente comme un instrument juridique qui vient poser les bases de la réglementation et de la régulation du secteur du numérique en République Démocratique du Congo. Le Ministre Eberande a lancé à cette occasion un appel à tous les barreaux du pays de s’appropirer le Code du numérique et de le vulgariser. “Le Ministère du Numérique travaille sur les mesures d’application et entend associer le barreau quant à ce”, revèle-t-il.